Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise
Nom de l’auto-entrepreneur : Olivier Delpuech
Nom commercial : OD Ramonage – Entrepreneur Individuel
Adresse : 1147 Route du Cout 40230 SAUBRIGUES
Téléphone : 0661871371
E-mail : od.ramonage@gmail.com
Numéro SIRET : 40242458400041
Code APE : 8122Z – Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyages industriel
TVA intracommunautaire : Non concerné

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre OD Ramonage – Entrepreneur Individuel, auto-entrepreneur spécialisé dans le ramonage, et ses clients.

2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de ramonage, d’entretien et d’inspection des conduits de fumée, ainsi que toute autre prestation associée.

3. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

4. Prestations et tarifs
Les services proposés incluent notamment :
Ramonage de conduits de cheminée, poêle et chaudière
Installation, Entretien et réparations de poêles à bois, à granulés, cheminées et insert.
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont précisés sur devis. Les prix indiqués comprennent les taxes applicables. Tout déplacement hors de la zone habituelle d’intervention pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

5. Devis et commande
Un devis détaillé est fourni avant toute intervention. La commande est validée à la signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord ». Toute demande de modification après validation fera l’objet d’un nouveau devis.

6. Conditions de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Par chèque, virement bancaire ou espèces
Un acompte peut être demandé pour certaines prestations
Le solde est payable à la fin de l’intervention
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

7. Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour les prestations conclues à distance ou hors établissement. Cependant, ce droit ne s’applique pas si l’exécution du service a commencé avant la fin du délai avec l’accord du client.

8. Responsabilité et garanties
OD Ramonage – Entrepreneur Individuel s’engage à réaliser ses prestations selon les règles de l’art et la réglementation en vigueur. En cas de dommage causé par une intervention, une assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’activité.
Le client doit s’assurer que l’accès aux installations est dégagé et sécurisé. Tout retard ou impossibilité d’intervention pour ces raisons ne pourra engager la responsabilité du prestataire.

9. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par courrier ou e-mail sous 7 jours après l’intervention. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de OD Ramonage – Entrepreneur Individuel.

10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des interventions et la relation client. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant
od.ramonage@gmail.com.

11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.